MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 1998 relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale et notamment ses articles 3, 6, 9, 11, 13, 14, 17, 18, 20, 24 et 27;

Vu l'urgence motivée par le planning actuel et les programmations de travaux des mois à venir, la multiplication de nouveaux impétrants-opérateurs en matière de téléphonie, les problèmes réguliers rencontrés en matière de mobilité et l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue dans les 3 mois de sa parution au Moniteur belge conformément à l'article 30;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 juin 1998;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et du Secrétaire d'Etat chargé des Travaux Publics, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - ordonnance : l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 1998 relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale; - autorité compétente : le service Infrastructure des voiries régionales - B1 de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, lorsque celle-ci est gestionnaire de la voie publique; le collège des bourgmestre et échevins, lorsque la commune est gestionnaire de la voie publique; - emprise : limites matérielles du chantier, figurées par des clôtures ou tout autre signe distinctif.

Art. 2.La liste des voies publiques visées à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.Les travaux visés à l'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance sont les suivants : 1° les ouvertures en trottoir ou en zone de stationnement, nécessitées par la pose ou l'entretien des conduites de branchement des propriétés riveraines aux réseaux existants aux abords de celles-ci;2° toute intervention locale en voie publique relative aux boîtes de jonction pour l'électricité, aux chambres de tirage pour les câbles de télécommunication et de télédistribution, aux vannes pour le gaz ou l'eau, aux chambres de visite, aux avaloirs et autres équipements ou installations légers du même type;3° le placement de câbles dans les gaines existantes.

Art. 4.Tout impétrant susceptible d'accomplir des travaux en voie publique, soumis à autorisation et coordination préalables, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de se faire connaître auprès de la Commission de coordination au plus tard le 75ème jour suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Tout nouvel impétrant est tenu de se faire connaître dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il a acquis un droit d'usage du domaine public en application d'une loi ou d'une ordonnance.

Tout impétrant disposant d'une programmation de ses travaux est tenu de la transmettre sans délai à la Commission de coordination.

Art. 5.Le dossier de demande d'autorisation visé à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance, comprend les éléments suivants : 1° l'indication des nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur d'autorisation et de la personne de contact de celui-ci;2° une brève description de l'objet de la demande, ainsi que la longueur et la largeur en mètres et la surface en m2 de l'emprise nécessaire à l'exécution des travaux;3° l'indication du type de travaux projetés (établissement d'une nouvelle installation, extension, remplacement et/ou entretien d'une installation existante, jointage, branchement, enlèvement ou autres);4° les références des éventuelles autorisations déjà délivrées au demandeur d'autorisation par les services du gestionnaire de la voie publique, pour les installations existantes dans la portion de voie publique concernée par les travaux;5° les numéros, dates et indices des plans joints en annexe à la demande et les références de tous autres documents accompagnant le dossier de demande;6° la mention de l'éventuelle introduction des travaux dans la banque de données centralisée des programmations de travaux;7° la mention des autorisations sollicitées auprès d'autres autorités administratives pour les mêmes travaux et les conditions imposées par elles;8° la date prévue pour le début du chantier et l'estimation de la durée des travaux;9° une attestation de coordination, dûment remplie et signée, établie conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. En outre, le dossier de demande est accompagné des documents suivants : 1° un plan de situation au 1/10.000ème; 2° une vue en plan des travaux, établie à une échelle minimale de 1/500ème;1. Ce plan doit : a) être accompagné d'une légende claire;b) mentionner, au moins, les éléments suivants : - le nom des voies publiques; - les numéros de police; - la délimitation des trottoirs, des parkings, des bermes, des îlots et des pistes ou bandes cyclables; - les installations des transports en commun; c) mentionner, en outre, s'ils peuvent être affectés par les travaux : - la signalisation tricolore; - les arbres; - les ouvrages d'art en sous-sol; - l'éclairage public; - le mobilier urbain. 2. L'implantation exacte des travaux doit être reportée sur le plan. Celui-ci contient des coupes transversales permettant d'y repérer l'implantation des ouvrages à réaliser et notamment des câbles et des canalisations en section courante et au droit des arbres, des voies de la S.T.I.B. et à proximité des ouvrages d'art, et établie à une échelle minimale de 1/100ème. 3° Concernant les câbles et canalisations, une note descriptive indiquant : - la nature des câbles et canalisations, ainsi que leurs dimensions; - la composition et les dimensions des gaines et autres dispositifs de protection; - les ouvrages locaux à réaliser (chambre de visite, etc...); - le démontage ou non des installations existantes désaffectées et les raisons d'un non-démontage éventuel; - les techniques proposées pour la réalisation des travaux.

Art. 6.Le dossier de demande d'autorisation et l'ensemble des documents le composant doivent être introduits en quatre exemplaires auprès de l'autorité compétente. Le dossier peut être déposé auprès de l'autorité compétente. Il en est délivré une attestation de dépôt sur le champ. La demande peut également être adressée à l'autorité compétente par envoi recommandé à la poste.

Art. 7.Lorsque le dossier est complet conformément à l'article 5 du présent arrêté, un accusé de réception est délivré au maître de l'ouvrage par l'autorité compétente dans les trente jours de la réception de la demande. La demande est alors censée avoir été introduite le jour du dépôt du dossier.

En cas de dossier incomplet, l'autorité compétente informe le demandeur par écrit, dans le même délai, en indiquant les documents ou renseignements manquants ou incomplets. Le demandeur est invité à compléter son dossier. Dans les quinze jours de la réception des documents et renseignements permettant de considérer le dossier complet, l'autorité compétente délivre l'accusé de réception. La demande est alors censée avoir été introduite le jour du dépôt des documents et renseignements complémentaires.

A défaut de délivrance de l'accusé de réception ou de notification de dossier incomplet dans ce délai de trente jours, l'accusé de réception est réputé avoir été délivré le trente-et-unième jour suivant le dépôt du dossier de demande. La demande est alors censée avoir été introduite le jour du dépôt du dossier.

Art. 8.Les règles générales de bonne tenue de chantier, fixées à l'article 11 de l'ordonnance sont précisées comme suit : 1° les chantiers et les installations accompagnant son exécution sont isolés en permanence des espaces réservés à la circulation des personnes et des véhicules par des clôtures fixes, dont les modèles et les prescriptions d'utilisation figurent en annexe 3 du présent arrêté, interrompues de place en place et remplacées par un barrage non jointif et non fixe aux points particuliers suivants : - les zones où les emprises du chantier sont telles qu'une clôture fixe ne permet pas l'exécution normale des travaux; - les entrées et sorties des engins; 2° les engins et véhicules de chantier sont en bon état d'entretien, de propreté et d'aspect;ils effectuent leurs manoeuvres dans le respect des plantations et du mobilier urbain et en évitant les projections sur les personnes, façades et devantures; 3° les engins et véhicules de chantier des entreprises adjudicataires de marchés publics passés par la Région de Bruxelles-Capitale sont revêtus d'une affichette fournie par le service compétent et mentionnant « Chantiers de la Région de Bruxelles-Capitale - Werken van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest »;4° sans préjudice des compétences fédérales en matière de protection des travailleurs, les installations de chantier destinées au personnel sont maintenues en parfait état de propreté, en faisant procéder immédiatement à l'enlèvement des affichages et régulièrement aux nettoyages nécessaires ainsi qu'à la remise en peinture;5° les souillures occasionnées aux revêtements de la voie publique par l'activité du chantier sont immédiatement supprimées;6° les troncs et les racines des arbres situés dans le périmètre du chantier ou à proximité immédiate sont préalablement et complètement protégés sur la hauteur et la superficie nécessaires;les dispositifs de protection sont peints aux couleurs jaune et bleue, en harmonie avec les couleurs des clôtures de chantier; ces dispositifs sont décrits en annexe 4 du présent arrêté.

Art. 9.Le gestionnaire de la voie publique peut proroger ou modifier, par décision motivée par des circonstances imprévisibles ou constitutives de force majeur, la période d'exécution des travaux figurant dans l'autorisation visée à l'article 3 de l'ordonnance.

L'autorité compétente avise, sans délai, la Commission de coordination de cette prorogation ou de cette modification.

Art. 10.L'avertissement destiné aux riverains, visé à l'article 13 de l'ordonnance, répond aux modalités suivantes : 1° une lettre circulaire, rédigée en français et en néerlandais, est distribuée avant le début du chantier par le maître de l'ouvrage et à ses frais, dans les boîtes aux lettres des riverains;cet imprimé précise, d'une part, la raison et l'intérêt des travaux, leur ampleur, leur nature, leur durée prévue et la date du début des travaux, et, d'autre part, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du maître de l'ouvrage et des entreprises chargées de la réalisation des travaux; 2° des affiches d'information établies par et aux frais du maître de l'ouvrage conformément au modèle et aux prescriptions figurant en annexe 5 du présent arrêté, sont disposées au périmètre du chantier lorsque le chantier a une durée supérieure à quinze jours.

Art. 11.L'état des lieux est établi conformément à l'article 14 de l'ordonnance, avant et après chantier, en double exemplaire. Les lieux sont réputés être en bon état à défaut de mention contraire.

L'état des lieux comprend les éléments suivants : 1° le nom, le prénom et la qualité des personnes physiques présentes lors de l'établissement de l'état des lieux;2° la date et l'heure de l'état des lieux;3° un plan figurant le périmètre concerné par l'état des lieux et renseignant les numéros et angles de prises de vue des photos éventuellement demandées par l'une des deux parties;4° les mentions sollicitées par l'une des parties;5° la signature, au bas de chaque page composant l'état des lieux, des personnes physiques visées au point 1°.

Art. 12.La déclaration d'achèvement des travaux établie conformément à l'article 17 de l'ordonnance comprend les éléments suivants : 1° une copie de l'état des lieux établi éventuellement avant le début du chantier et de l'état des lieux établi après le chantier;2° une copie du relevé cadastral du sous-sol;3° la date d'achèvement de la phase des travaux ou du chantier, selon le cas;4° le périmètre et la nature des travaux faisant l'objet de la déclaration d'achèvement;5° l'identité du maître de l'ouvrage, des entrepreneurs ayant éventuellement travaillé pour son compte et du gestionnaire de la voie publique.

Art. 13.L'exécution des travaux complémentaires ordonnés par le gestionnaire de la voie publique conformément à l'article 18, alinéa 1er, de l'ordonnance, obéis aux mêmes règles que celles applicables aux travaux autorisés en application de l'article 3 de l'ordonnance.

Art. 14.§ 1er. Au cas où le maître de l'ouvrage visé à l'article 2 de l'ordonnance fait exécuter des travaux en méconnaissance de l'obligation de coordination et d'autorisation préalables inscrite à l'article 3 de l'ordonnance, ou en méconnaissance de l'obligation de constituer un cautionnement préalable ou de reconstituer le cautionnement en exécution de l'article 19 de l'ordonnance, le gestionnaire de la voie publique concernée peut imposer une amende administrative de 5000 BEF par m2 d'emprise au sol des travaux litigieux, avec un maximum de 1.000.000 BEF. Il en va de même en ce qui concerne les travaux exécutés en méconnaissance de l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance. § 2. Au cas où le titulaire d'une autorisation préalable ne respecte pas les articles 11, 12, alinéa 3, 13 et 16 de l'ordonnance ou les autres conditions de son autorisation, le gestionnaire de la voie publique concernée peut imposer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 500.000 BEF. Il en va de même en cas de mauvaise exécution des travaux complémentaires imposés conformément à l'article 18, alinéa 1er, de l'ordonnance ou des travaux de remise en état des lieux imposés en application de l'article 21 de l'ordonnance. § 3. Au cas où le maître de l'ouvrage refuse de faire dresser l'état des lieux après le chantier, prévu à l'article 14 de l'ordonnance, le gestionnaire de la voie publique concernée peut imposer une amende administrative de 10.000 FEB par refus. § 4. Les amendes administratives visées aux paragraphes 1 à 3 doivent être acquittées dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative.

L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte du gestionnaire de la voie publique concernée au moyen des formules jointes à la décision infligeant l'amende.

Art. 15.Le relevé à intégrer dans le cadastre du sous-sol visé à l'article 27 de l'ordonnance comprend les éléments suivants : 1° un plan établi à l'échelle minimale de 1/200ème, indiquant la nature et la dimension des câbles, canalisations, gaines et ouvrages locaux posés ou réalisés dans le cadre du chantier;ce plan doit permettre le repérage de ceux-ci en fonction de repères fixes (par exemple les façades des immeubles situés à proximité du chantier); 2° une ou plusieurs coupes transversales établies à l'échelle minimale de 1/100ème, indiquant la nature et la dimension des câbles, canalisations, gaines et ouvrages locaux posés ou réalisés dans le cadre du chantier;chaque coupe doit permettre le repérage spatial de ceux-ci en fonction du niveau de la voie publique; 3° le plan et la (les) coupe(s) transversale(s), visés au 1° et 2°, mentionnent également les cotes indicatives des câbles, canalisations, gaines et autres ouvrages rencontrés lors de l'exécution du chantier;4° une fiche standard conforme à l'annexe 6 du présent arrêté.

Art. 16.§ 1er. Le montant du cautionnement à constituer par chaque maître de l'ouvrage, conformément à l'article 20 de l'ordonnance, est défini en fonction de la surface totale, exprimée en m2, des emprises nécessaires à l'exécution de l'ensemble des chantiers du maître de l'ouvrage, soumis à coordination et autorisation préalables en application de l'article 3 de l'ordonnance. § 2. Ce montant est fixé à 125 BEF/m2. Toute tranchée est réputée avoir au moins 1 mètre de large. Le total cumulé des cautionnements payés par un même maître de l'ouvrage est plafonné à 5 millions BEF. Les intérêts produits par les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont automatiquement ajoutés au montant consigné afin de compenser la dépréciation monétaire.

Le cautionnement n'est exigible que pour autant que le total cumulé des cautionnements dus dépasse 5000 BEF. § 3. Au vu des autorisations préalables délivrées par chaque gestionnaire de voie publique, la Commission de coordination comptabilise en permanence, pour chaque maître de l'ouvrage, le nombre total de m2 mentionnés dans les dossiers de demande d'autorisation introduits par lui. § 4. Il incombe à chaque maître de l'ouvrage de constituer, et de compléter, s'il échet, le montant du cautionnement afin de le faire correspondre avec les montants visés au paragraphe 2. Ce montant doit être versé par lui sur le compte ouvert, à son nom, conjointement par l'ensemble des gestionnaires de voie publique, auprès de la Caisse des depôts et consignations. § 5. Le maître de l'ouvrage complète le montant de son cautionnement soit lorsque l'accroissement du nombre de m2 total entraîne une augmentation de son montant en application du paragraphe 2 de la présente disposition, soit lorsqu'il a été fait appel, par un gestionnaire de voie publique, audit montant. En ce cas, le cautionnement est reconstitué, à hauteur du montant qu'il atteignait avant appel au cautionnement, dans les huit jours ouvrables suivant la date à laquelle il y a été fait appel. A défaut de reconstitution, l'autorisation préalable visée à l'article 3 de l'ordonnance peut être retirée par le gestionnaire de la voie publique qui a fait appel au cautionnement, dans le respect de l'article 10 de l'ordonnance. § 6. L'autorisation préalable délivrée par le gestionnaire de la voie publique mentionne le montant du cautionnement qui doit être constitué par le maître de l'ouvrage pour satisfaire au prescrit du paragraphe 2. Ce montant est communiqué à la Commission de coordination. § 7. Chaque gestionnaire de voie publique transmet au maître de l'ouvrage et à la Commission de coordination une copie de la quittance donnée conformément à l'article 18 de l'ordonnance. Dès réception de cette copie, le maître de l'ouvrage est fondé à récupérer, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le surplus du cautionnement, si le nombre de m2 pour lequel quittance est donnée a pour conséquence d'entraîner une diminution du montant du cautionnement, tel que calculé en fonction des critères du paragraphe 2. § 8. En tout état de cause, la quittance visée au paragraphe précédent ne peut être délivrée qu'à l'issue de la période de garantie de 2 ans prévue à l'article 16, 6° de l'ordonnance.

Art. 17.L'autorité compétente peut, pour chaque chantier, prélever d'office les sommes nécessaires en application de l'article 24 de l'ordonnance, sur l'ensemble des cautionnements déposés par le maître de l'ouvrage.

L'appel au cautionnement, prévu à l'article 24 de l'ordonnance, nécessite, au préalable, un constat de mauvaise exécution des travaux dressé par le gestionnaire de la voie publique et adressé, par ses soins, au maître de l'ouvrage par pli recommandé à la poste. Ce pli contient mise en demeure de faire procéder, dans un délai motivé en fonction de l'urgence, aux travaux de mise en conformité.

A défaut d'exécution des travaux dans ce délai, le gestionnaire de la voie publique peut, sans autre formalité, puiser sur le cautionnement constitué par le maître de l'ouvrage concerné par les travaux le montant nécessaire à la remise en état dans les règles de l'art de la voie publique.

La Commission de coordination doit être prévenue des cas d'application du présent article.

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat aux Travaux publics, E. ANDRE

Annexe 1 Liste des voies publiques Abattoir, boulevard de l' Abbaye, rue de l' Abbesses, rue des Aerschot, rue d' Ailes, rue des Albert, place Albert Ier, square Albert, avenue Albert, avenue du Roi Allard, rue Victor Allée-Verte Ancienne Barrière, place de l' Anciens Combattants, avenue des Anderlecht, porte d' Anspach, boulevard Anvers, boulevard d' Anvers, porte d' Arbre Ballon, avenue de l' Archimède, rue Arlon, rue d' Armateurs, place des Arts, avenue des Astronomie, avenue de l' Atomium, avenue de l' Auber, avenue Auderghem, avenue d' Aumale, rue d' Avant-Port, rue de l' Azalées, avenue des Baeck, avenue Joseph Bara, rue Barthélémy, boulevard Bastogne, place de Baudouin, avenue Prince Baudouin, boulevard Beaulieu, avenue de Beeckmans, rue François Belgica, boulevard Belliard, rue Berlaimont, boulevard de Bertrand, avenue Louis Besme, avenue Bienfaiteurs, place des Bienvenue, rue de la Birmingham, rue de Bischoffsheim, boulevard Bizet, place Bockstael, boulevard Emile Bois de la Cambre, avenue du Bois, rue au Bolivar, boulevard S. Bonaventure, rue Bonneels, rue Boondael, chaussée de Bordet, avenue J. Bossaert, avenue E. Boulevard, avenue du Bourdon, rue du Bourg, rue Colonel Brabançonne, avenue de la Brabant, rue de Bracops, boulevard Brand Whitlock, boulevard Brasserie, rue de la Brel, avenue J. Bremer, place Colonel Briand, boulevard Aristide.

Brillant, rue du Broeren, rue Jules Brugmann, avenue Bruxelles - Boom - Anvers Bruxelles - Gand - Bruges - Ostende (E 40) Bruxelles - Liège - Aachen (D) (E 40) Bruxelles - Malines - Anvers - Breda (N) (E 19) Bruxelles - Mons - Valenciennes (F) (E 19) Bruxelles - Namur - Arlon - Luxembourg (L) (E 411) Bruxelles - Zaventem Bruxelles, chaussée de Buyl, avenue Adolphe Cambier, avenue Ernest Canal, digue du Carême, boulevard M. Carpentier, rue Emile Carsoel, avenue Jean et Pierre Casernes, avenue des Castro, rue Baron de Cavell, rue Edith Celtes, avenue des Centenaire, boulevard du Cerf, rue du Cerisiers, avenue des César, avenue Jules Charbonniers, rue des Charlemagne, boulevard Charleroi, chaussée de Charles-Quint, avenue Charroi, rue du Chasse, avenue de la Chaumontel, rue Chazal, avenue Chevalerie, avenue de la Churchill, avenue Winston Churchill, rond-point Winston Cicéron, avenue Circulaire, avenue Claessens, rue Cliquet, rond-point R. Cocq, place F. Cockx, rue J. Coghen, avenue Communautés, avenue des Compétition, rue de la Congo, avenue du Coningham, avenue Air Marshal Conscience, avenue Henri Constitution, place de la Cortenbergh, avenue de Couronne, avenue de la Courtens, avenue Frans Croix de Guerre, avenue des Croix du Feu, avenue des Cygnes, rue des Dailly, avenue Dailly, place Dames Blanches, avenue des De Bonne, rue. de Broqueville, avenue de Brouckère, avenue Louis Debroux, avenue H. de Comines, rue Decuyper, rue T. Defacqz, rue Degreef, avenue Guillaume De Greef, square J.B. Dehoux, avenue Delacroix, rue Léon Délivrance, square de la Delleur, avenue Demeer, rue Charles Demets, quai F. Demey, avenue G. Démineurs, avenue des De Mot, avenue E. Deschanel, avenue Paul de Sélys Longchamps, carrefour de Smet de Naeyer, boulevard de Trooz, square de Tyras, avenue Deux Gares, rue des Deuxième Armée Britannique, boulevard de la Deuxième Régiment de Lanciers, avenue du Deux Tours, rue des Développement, rue du Diamant, avenue du Dieudonné Lefèvre, rue Dixmude, boulevard de Dolez, avenue Douvres, rue de Doyen, rue Nicolas Drogenbos, chaussée de Ducale, rue Duchesse de Brabant, place de la Ducpétiaux, avenue Dumon, place Dumont, avenue Albert Dumont, place Hermann Dunant, avenue Henry Dupuis, boulevard Sylvain Duray, avenue Emile Echangeur de Forest Ecluse, rue de l' Eglise, rue de l' Eglise Saint-Julien, avenue de l' Empereur, boulevard de l' Entrepôt, rue de l' Epicéas, rue des Etang, rue de l' Etangs Noirs, place des Etoile, rond-point de l' Etoile, rue de l' Etterbeek, chaussée d' Evere, rue d' Exposition, avenue de l' Exposition Universelle, avenue de l' Fauconnerie, avenue de la.

Fauré, avenue Gabriel Flagey, rue Eugène Flandre, porte de Fonsny, avenue Foresterie, avenue de la Forte Dei Marmi, square Fraiteur, avenue Arnaud France, rue de Franklin, rue Frick, square H. Frison, square E. Froissart, rue Fusée, rue de la Galilée, avenue Gand, chaussée de Ganshoren, rue de Gatti de Gamond, rue Gaulle, avenue du Général de Gaulois, avenue des Georgin, avenue Jacques Germoir, rue du Gilisquet, avenue Charles Gineste, rue Globe, avenue du Gloires Nationales, avenue des Goedefroy, avenue Pieter Goffin, avenue Josse Graindor, boulevard Jules Gramme, avenue Zénobe Grandchamp, avenue Grande Ceinture, boulevard de la Gray, rue Gribaumont, avenue Louis Groeninckx-De May, boulevard Maria Gros Tilleul, complexe du Gueux, place des Gutenberg, square Haecht, chaussée de Hal, porte de Hal, rue de Henri, avenue Georges Henry, rue R. Herbette, boulevard Maurice Hinnisdael, avenue de Hôpital Français, avenue de l' Hospices, avenue des Hôtel des monnaies, rue de l' Houba-de Strooper, avenue Houtweg Houzeau, avenue Humanité, boulevard de l' Hunderenveld Hymans, avenue P. Idalie, rue d' Ile Sainte-Hélène, rue de l' Impératrice, boulevard de l' Impératrice Charlotte, avenue Indringingsweg Industrie, quai de l'.

Industriel, boulevard Instruction, rue de l' Invalides, boulevard des Itterbeek, avenue d' Ixelles, chaussée d' Jacobs, rue Pierre-Victor Jacqmain, boulevard Emile Jacques, boulevard Général Jamar, boulevard Jamblinne de Meux, place de Janson, place P. Jardin Botanique, boulevard du Jaspar, avenue H. Jette, avenue de Jourdan, place Joyeuse Entrée, avenue de la Jubilé, boulevard du Jupiter, avenue Juste Lipse, rue Karreveld, avenue du Kennedy, avenue J. Kraainem, avenue de La Chasse, carrefour de La Hulpe, chaussée de Laeken, avenue de Laerbeek, avenue du Laîné, square Lambermont, boulevard Lambermont, rampe Lambert, boulevard Théo Latérale, avenue Lebon, avenue Gabriel-Emile Leemans, boulevard Lemonnier, boulevard Maurice Lennik, route de Léonard, place Léopold I, rue Léopold II, boulevard Léopold II, square Léopold III, boulevard Lesbroussart, rue Levant, rue du Liaison Cooremansstraat (Pastoor) Liaison R O - boulevard de l'Humanité Liaison R O - Erasme Liaison R O - Buda Liaison V U B (route de) Liberté, avenue de la Liedts, place Limite, rue de la Lion, rampe du Lion, rue du Livingstone, avenue Lloyd George, avenue Loi, rue de la Loisirs, avenue des Longueville, avenue Général de Lothaire, avenue Commandant Louise, avenue.

Louise, rond-point Louise, tunnel Louvain, chaussée de Luizenmolen, avenue du Luxembourg, rue du Ma Campagne, carrefour Machtens, boulevard Edmond Madou, place Madoux, avenue Alfred Madrid, avenue de Maelbeek, rue du Mahatma Gandhi, avenue Mai, avenue de Malibran, rue Marchant, rue Pierre Marie-Henriette, avenue Reine Marie-Louise, square Mariemont, quai de Marlow, square G. Marly, avenue du Marnix, avenue Masoin, avenue Ernest Maurice, avenue Max, boulevard Adolphe Meiser, place Général Mennekens, place J. Mercure, avenue de Méridien, rue du Messidor, avenue de Mettewie, boulevard L. Meysse, avenue de Michiels, avenue Charles Midi, boulevard du Molière, avenue Monnoyer, quai Mons, chaussée de Montana, avenue Montgomery, square Montoyer, rue Mont-Saint-Jean, route de Namur, porte de Navez, rue François-Joseph Neerstalle, chaussée de Nerviens, avenue des Neuvième de Ligne, boulevard du Nieuport, boulevard de Ninove, chaussée de Ninove, porte de Noyer, rue du Orban, avenue Pachéco, boulevard Pacification, rue de la Paepsem, boulevard Palais, rue des Panthéon, avenue Parc de Woluwe, avenue du Parc Royal, avenue du Parc, avenue du Parmentier, avenue Edmond.

Patrie, place de la Patriotes, rue des Paulsen, boulevard Félix Pavillon, rue du Pêcheries, rue des Petite Ceinture Petite Ile, rue de la Picard, rue Picardie, rue de Piers, rue Pirmez, avenue Eudore Piron, avenue Brigade Plaine, boulevard de la Plasky, square E. Poelaert, place Poincaré boulevard Pont de Luttre, avenue du Poplimont, avenue Port, avenue du Porte de Hal, avenue de la Potaerde, rue Prince d'Orange, avenue du Prince de Liège, boulevard Prince de Liège, carrefour Prince de Ligne, avenue du Progrès, rue du Quatre Bras, rue des Quatrecht, rue de Quetelet, place Ransbeek, rue de Régence, rue de la Régent, boulevard du Reine, avenue de la Reine, place de la Relais, rue du Renaissance, avenue de la Renard, avenue Marius Rey, square Henri Reyers, boulevard A. Ring de Bruxelles (Anderlecht - Drogenbos) Robiniers, avenue des Rochefort, place de Roetaert, rue du Rogier, avenue Roi, avenue du Roi-Chevalier, avenue du Romaine, chaussée Rommelaere, avenue Roodebeek, avenue de Roodebeek, chaussée de Roosevelt, avenue Franklin Ropsy-Chaudron, rue Rousseau, avenue Victor Royale, place Royale, rue Rupel, rue du Sacré-Cur, avenue du Sainctelette, place Sainctelette, square.

Saint-Denis, rue Saint-Job, chaussée de Saint-Josse, place Saint-Michel, boulevard Saint-Pierre, place Sauvagine, avenue de la Scailquin, rue Sceptre, rue du Schaerbeek, porte de Schmidt, boulevard Louis Schoofs, avenue Henri Schuman, rond-point Schweitzer, place Docteur Secrétin, avenue Seghers, avenue Sermon, avenue J. Simonis, place E. Sippelberg, avenue Slegers, avenue A.J. Sobieski, avenue Jean Solvay, avenue Alfred Sorensen, rue Sergent Souverain, boulevard du Souverain, rond-point du Stalle prolongée (rue de) Stalle, rue de Station, rue de la Stéphanie, place Stephenson, rue Stiénon, avenue Stockel, chaussée de Stroobants, rue Teichman, pont Tervuren, avenue de Tervuren, chaussée de Tervuren, porte de Thiry, avenue Marcel Tilleul, rue du Toison d'Or, avenue de la Tomberg, place du Toulouse, rue de Trembles, avenue des Trèves, rue de Triomphe, boulevard du Trois Ponts, rue des Trois Tilleuls, rue des Trône, place du Trône, rue du Tunnel autour de la Basilique (nord) Tunnel autour de la Basilique (sud) Tunnel Lambermont Tunnel Léopold II Tunnel Parc Elisabeth Tunnels de la Grande Ceinture Tunnels de la Petite Ceinture Université, avenue de l' Usines, quai des Val des Seigneurs Van Bever, avenue.

Van Cutsem, rue Van Haelen, boulevard Guillaume Van Kalken, avenue Frans Van Maerlant, rue Van Nieuwenhuyse, avenue E. Van Oss, avenue Van Overbeke, avenue Van Praet, avenue Van Praet, pont Van Volxem, avenue Vandenhove, rue Laurent Vandenpeereboom, rue Vander Bruggen, avenue Raymond Vanderkindere, place L. Vanderstichelen, rue Vandervelde, avenue E. Vandervelde, square E. Veeweyde, carrefour Verbist, rue Verdi, place Vergote, square - est Vergote, square - ouest Verhaegen, rue Théodore Vétérans Coloniaux, square des Vétérinaires, rue des Victoria Regina, avenue Vilvorde, avenue de Vilvorde, chaussée de Visé, avenue de Vleurgat, chaussée de Voirie devant la Basilique (Bossaert - Sermon) Volders, avenue Jean Volontaires, avenue des Voot, rue Wahis, boulevard Général Wansijn, rue de Waterloo, boulevard de Waterloo, chaussée de Wavre, chaussée de Werrie, place Ph.

Wezembeek, avenue de Wielemans-Ceuppens, avenue Wielemans, place Wiener, avenue Léopold Wiener, place Léopold Willebroeck, quai de Willems, rue Woeste, avenue Charles Woluwe, boulevard de la Wolvendael, avenue Ysaye, avenue Eugène Yser, avenue de l' Zaman, avenue Zaventem, rue de Zellik, chaussée de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat aux Travaux publics, E. ANDRE

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat aux Travaux publics, E. ANDRE

Annexe 3 Caractéristiques principales des dispositifs pour clôtures d'installations et entourages de chantier Les barrières et clôtures qui seront agréées sont divisées en un type A et un type B. Celles-ci répondront aux caractéristiques techniques suivantes et seront mises en place en fonction des prescriptions suivantes.

A. Type de barrières et clôtures. 1. Barrière de type A 1.1. Barrière de 1m de hauteur.

Les barrières sont constituées d'éléments liés entre eux composés de panneaux qui occultent et protègent et de socles. Chaque élément devra comporter un signe distinctif, discret, permettant d'identifier le fabricant et un numéro d'agrément.

La commodité de nettoyage et d'entretien, la démontabilité, le remplacement des éléments détériorés, la disponibilité de pièces détachées et le service après vente doivent être pris en compte dans le choix des panneaux.

Les panneaux.

Il convient d'assurer la pérennité des caractéristiques suivantes : aspect, rigidité et résistance . L'ensemble installé doit présenter une bonne tenue au vent sans restreindre l'espace réservé aux travaux et aux circulations.

Le panneau a une hauteur de 1.00 m (+ 5 cm) et une longueur maximum de 2.50 m.

L'espace entre le sol et le bas du panneau doit être de 10 cm (+ 2 cm) pour permettre un bon écoulement de l'eau dans les caniveaux.

La manutention de ces panneaux aura été étudiée pour leur facilité de mise en oeuvre. Le stockage devra pouvoir se faire par imbrication des panneaux.

Les panneaux doivent présenter des bandes uniformément colorées, alternativement jaunes et bleues, dans le sens vertical, de largeur constante (g 40 cm et maximum 90 cm). Les couleurs recto et verso doivent être identiques.

Les teintes doivent être celles du nuancier RAL ou équivalent : jaune 1023 bleu 5002 En cas d'emploi de matériaux recyclés, les fabricants tendront à se rapprocher de ce nuancier. Dans ce cas précis, les teintes feront l'objet d'un accord lors de la réunion précédant le démarrage du chantier et devront être reproductibles dans le temps.

Le panneau doit présenter une surface anti-affichage efficace et dissuasive sur la face située côté voie publique.

Le panneau est constitué d'un cadre monobloc bouchonné aux extrémités.

Toute partie saillante ou tranchante de la clôture doit être protégée.

Une lisse horizontale doit recouvrir le sommet du panneau constitutif.

La dite lisse sert alors de main courante. Elle doit être de couleur grise, d'une hauteur ne dépassant pas 4 cm. Si des raidisseurs éventuels hauts et bas dépassent cette dimension, ils doivent avoir la même couleur que chacune des bandes verticales.

Des piétements par tube rond ou carré assureront la fixation sur le socle (dimension maximale D48).

Les socles.

Les socles doivent assurer la bonne tenue de l'ensemble.

S'ils maintiennent la clôture grâce à leur masse, leur dépassement à l'extérieur de l'emprise ne doit pas excéder 10 cm pour des socles ponctuels et 20 cm pour des socles positionnés en continu et faisant chasse-roues.

Leur poids doit permettre de les manutentionner à la main.

S'ils doivent être scellés au sol, leur épaisseur ne doit pas excéder 20 mm, les scellements étant réalisés par chevilles ou procédés similaires. La profondeur du dispositif ne doit pas excéder 60 mm sur trottoirs et 130 mm sur chaussée. A l'issue du chantier, aucun élément en saillie ne doit rester en place.

Les socles sont pourvus d'orifices de diamètre maximum D48 susceptibles de recevoir les pieds en tube carré ou rond du cadre de la barrière.

Les socles devront avoir une bonne tenue dans le temps.

Les barrières doivent pouvoir être attachées les unes aux autres avec un espacement strictement inférieur à 11 cm. Le mode d'assemblage doit permettre l'adaptation de la clôture au profil du terrain et notamment au droit du franchissement des bordures de trottoirs ainsi que les changements de direction de l'entourage. 1.2. Barrières de 2 m de hauteur.

Barrières pleines de 2 m de hauteur : mêmes prescriptions que pour les barrières pleines de 1 m.

Barrière avec rehausse en grillage : La partie basse doit être pleine sur une hauteur de 1 m avec les mêmes caractéristiques que ci-avant. La partie à rehausse grillagée peut être désolidarisée ou non de la partie pleine. Dans le cas où elles se désolidarisent, le fabricant veillera à la stabilité de la partie haute, notamment vis-à-vis du basculement latéral.

Le diamètre du fil ne doit pas être inférieur à 5 mm de diamètre.

La maille doit être résistante à la torsion. Elle se présente sous forme rectangulaire ou carrée, ne dépassant pas le module 80 mm x 300 mm afin de ne pas laisser passer d'objet de manutention à l'extérieur de l'emprise du chantier.

La partie grillagée doit être inscrite dans un cadre de même dimension que la partie basse.

Aucune partie saillante ne doit pouvoir entraîner un risque de blessure aux piétons ou conducteurs de véhicules à deux roues.

Selon les nécessités de l'exploitation, les barrières de type A pourront être montées sur glissières en béton ou plastique. 2. Barrière de type B. 2.1. Utilisation des barrières métalliques.

Les barrières ont pour fonction de signaler et délimiter le chantier, ainsi que garantir la sécurité du chantier et de l'environnement (piétons notamment).

Ces barrières seront constituées d'un cadre métallique en tube et elles seront galvanisées.

Longueur : de 1.00 m à 2.50 m Hauteur de la lisse supérieure au-dessus du sol comprise entre 1.00 m et 1.20 m.

En ce qui concerne la liaison des barrières entre elles, un système d'attache solidaire des barrières (crochet, barillet, etc.) sera utilisé. Pas de fil d'attache ou autre. Ce système doit être compatible avec les différents modèles de barrières.

L'ensemble installé doit présenter une bonne stabilité. Il ne doit pas comporter de partie saillante présentant le moindre danger pour les piétons. 2.2. Eléments de clôture constitués de cônes et de lisses.

L'élément de clôture est constitué de cônes et de lisses.

Les cônes seront en polyéthylène rouge et blanc réflecto, munis de trous pour recevoir les fixations : hauteur 1.00 m.

Les lisses seront en PVC rouge et blanc réflecto, munies d'un système d'accrochage pour la fixation : longueur 1.00 - 1.50 - 2.00 - 3.00 m.

B. Prescription d'utilisation.

Conformément aux dispositions décrites dans l'Engagement des Entreprises à l'article 4 « La clôture des chantiers », les prescriptions générales d'utilisation des clôtures sont les suivantes : 1. Clôtures des installations.1.1.

Installation isolée.

S'il n'y a pas de matériaux ou de matériel à l'extérieur des baraques : pas de clôture.

Dans le cas contraire, si la durée du chantier est inférieure à 1 semaine : pas de clôture si la durée du chantier est supérieure à 1 semaine : clôture de l'ensemble au moyen de panneaux pleins de type A de couleur jaune et bleue. 1.2. Installation dans l'enceinte du chantier.

Clôture de l'installation : par l'entourage du chantier. 2. Entourage des chantiers. 2.1. Travaux de surface et gros ouvrage.

Durée du chantier inférieure à 1 semaine : barrière de type B. Durée du chantier supérieure à 1 semaine : panneaux jointifs fixes d'une hauteur de 1 m ou 2 m jaunes et bleus, de type A surmontés ou non de panneaux grillagés. 2.2. Travaux en tranchée.

Durée du chantier inférieure à 1 semaine (y compris branchements - points singuliers - zones particulières) : barrières de type B. Durée du chantier supérieure à 1 semaine : panneaux jointifs fixes de 1 m ou 2 m jaunes et bleus, de type A. Pour tous les types de travaux, il faut prévoir un contreventement tous les deux panneaux en cas de panneaux pleins de 2 m de hauteur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat aux Travaux publics, E. ANDRE Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 4 La protection des arbres dans l'emprise des chantiers Afin de préserver l'environnement lors de l'exécution des chantiers, les entreprises procéderont à la protection préalable et complète des troncs situés dans les emprises de chantiers, ou à proximité immédiate, sur la hauteur nécessaire.

Les dispositifs de protection des arbres seront peints aux couleurs jaunes et bleues en harmonie avec la clôture de chantier. Ils protégeront les troncs sur une hauteur suffisante et les racines sur une surface fonction de la nature des arbres contre toute blessure, dépôt de matériaux ou déversement de produits toxiques.

Les dispositifs de protection des arbres feront l'objet d'une procédure d'agrément auprès de l'autorité compétente, dans les mêmes conditions que les clôtures.

L'Entreprise s'engage à développer une réflexion avec les fabricants de matériel afin que les dispositifs de protection d'arbres soient mieux adaptés aux besoins, modulaires, pratiques, efficaces, mobiles et répondant parfaitement aux prescriptions d'esthétique et de propreté. Dans la mesure de ses possibilités, la Région appuiera toute démarche susceptible de faire évoluer ces matériels en ce sens.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat aux Travaux publics, E. ANDRE

Annexe 5 Affiches d'information du public Les affiches d'information mentionnées dans l'article 10 seront conformes au modèle défini ci-dessous.

Elles seront d'une dimension minimale de 42 cm de hauteur sur 30 cm de largeur et maximale de 2,15 m sur 2 m.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale.

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Annexe 6 Modèle de Fiche Cadastrale à compléter par le Concessionnaire « pilote » après achèvement des travaux Voiries concernées : Date et références de l'autorisation : Date et références de l'accord mobilité : Identité, adresse et téléphone du concessionnaire pilote : Nom du responsable du chantier : Date d'achèvement des travaux : Liste des concessionnaires coordonnés : nom adresse références autorisation date et références mobilité Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale.

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