MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement notamment l'article 6;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 29 avril 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notammment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'abroger sans délai l'article 3, a, dernier alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers en vue d'éviter un avis motivé de la Commission européenne pour transposition incorrecte de la Directive 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux;

Considérant l'exigence posée par la Commission européenne que le présent arrêté entre en vigueur au mois de juin, au plus tard;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 3, a, dernière phrase, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers et que complété par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 est abrogé.

A l'article 11 du même arrêté, les mots « conformément à l'article 3, a du présent arrêté » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN