MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire de la commune d'Anderlecht, nécessaires à la réalisation de la station de métro « CERIA » faisant partie de la future extension de la ligne de métro 1B et figurés au plan n° 1006/77 ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications, H. HASQUIN