MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans retard une mesure en vue de déléguer au membre du Gouvernement chargé des relations avec le Conseil régional, la signature des actes nécessaires pour les actions en justice qui concernent le Conseil régional;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque l'objet d'un litige entre dans les attributions du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, délégation est accordée au Ministre-Président pour exercer toute action visées à l'alinéa 1er. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 novembre 1997.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN