MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 4 août 1978 de réorganisation économique;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1983 portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorganisation économique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de régionaliser sans délai le Comité de gestion du Fonds de Garantie;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 17, point 2, littera c de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, le Crédit Professionnel présente au Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, dans le délai d'un mois à partir de la demande qui lui est faite, trois listes doubles de candidats effectifs et trois listes doubles de candidats suppléants aux fonctions de membres du Comité de gestion du Fonds de garantie bruxellois. Le Crédit Professionnel présentera ces listes au nom des organismes visés à l'article 3 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Les trois listes de deux candidats effectifs et de deux candidats suppléants reprennent le nom de personnes exerçant leur activité professionnelle dans des institutions soumises au contrôle de la Commission Bancaire et des Finances dans le cadre des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises installées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les candidats sont choisis par le Conseil d'administration de la S.A. Crédit Professionnel sur une liste de vingt-quatre personnes rédigée par l'Union Bancaire Belge. .

Art. 2.Chacun des noms ne peut figurer que sur une seule des listes présentées par le Crédit Professionnel.

Art. 3.Aucun des membres visées à l'article 17, point 2, littera c de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique ne peut être choisi parmi le Conseil d'administration du Crédit Professionnel.

Art. 4.En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 juin 1983 portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT