30 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 7, § 7, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 16 mai 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 juin 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.817/2/V, donné le 6 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique et social, donné le 24 avril 2018;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les candidats âgés de plus de 29 ans peuvent conclure des contrats d'apprentissage s'ils prouvent : 1° qu'ils remplissent, au début de l'apprentissage, les conditions pour recevoir au moins l'une des prestations suivantes : a) allocation de travail octroyée par l'Office national de l'emploi;b) allocation d'insertion octroyée par l'Office national de l'emploi;c) revenu d'intégration octroyé par un centre public d'action sociale;d) aide sociale équivalente octroyée par un centre public d'action sociale;e) allocation de remplacement de revenus octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;f) allocation d'intégration octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;g) indemnités de maladie ou d'invalidité octroyées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;h) indemnité octroyée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;i) indemnité d'incapacité temporaire ou permanente de travail octroyée par l'Agence fédérale des risques professionnels, Fedris;j) prestations équivalentes octroyées à l'étranger;2° et que cette prestation se rapporte à la conclusion d'un contrat d'apprentissage.» Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 août 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS