publié le 29 septembre 2009
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2009 du Parlement de la Communauté germanophone
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2009204168
- pub.
- 29/09/2009
- prom.
- 10/09/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/09/10/2009204168/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2009 du Parlement de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la
loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1983
pub.
11/12/2007
numac
2007000934
source
service public federal interieur
Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 44;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 10 septembre 2009, Arrête :
Article 1er.La session 2009 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2009, à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 10 septembre 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ