6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la **** **** modifiant l'arrêté du Gouvernement de la **** **** du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/****

Le Gouvernement de la **** ****, **** la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'état, notamment l'article 4, 2°, modifié par le décret du 17 février 1992;

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné et du centre **** libre subventionné;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement officiel subventionné et des centres ****-****-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1969;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 18, 5° et 33, 5°;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, psychologique et social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 22 mai 1970, 3 juin 1976, 1er avril 1977 et 21 octobre 1980;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1976, 1er août 1984 et 29 août 1985, l'arrêté de l'Exécutif du 13 novembre 1991 et l'arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres ****-****-sociaux de l'Etat, des centres ****-****-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres ****-****-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres ****-****-sociaux spécialisés, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1981, l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, l'arrêté royal n° 226 du 7 décembre 1983 et les arrêtés royaux du 29 août 1985 et du 21 octobre 1985; Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/****;

Vu le protocole n° S 11/2007+ ****7/2007 du 5 novembre 2007 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur **** pour la **** **** et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 16 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Directive 2005/36/CE doit être transposée au plus tard pour le 27 octobre 2007, que la directive concerne également l'accès à la profession d'enseignant de sorte que le présent arrêté doit être adopté d'urgence;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement, le passage «*****» est remplacé par le libellé «*****».

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/**** : - le passage «*****» est remplacé par «*****»; - le passage «*****» par «*****».

Art. 3.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/****, le passage «*****» est remplacé par «*****».

Art. 4.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/**** est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/****, le passage «*****» est remplacé par «*****».

Dans l'article 10, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : «*****» Dans l'alinéa 2, le passage «*****» est remplacé par «*****».

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/****, il est inséré un article libellé comme suit : «*****»

Art. 7.L'article 12 de l'arrêté du **** du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/**** est remplacé par la disposition suivante : « Article 12 : Le passage «*****» est remplacé par «*****» dans 1° les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;2° l'article 3 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, psychologique et social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements;3° l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1976 et l'arrêté de l'Exécutif du 13 novembre 1991;4° l'article 16 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres ****-****-sociaux de l'Etat, des centres ****-****-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres ****-****-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres ****-****-sociaux spécialisés, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1981.»

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 9.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 6 décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la **** **** : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. **** **** Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. ****