12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fermeture de l'Internat du « Robert-Schuman-Institut »

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, notamment l'article 2, § 2;

Vu le protocole n° S 7/2007 du 28 juin 2007 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 juillet 2007;

Considérant que l'internat du « Robert-Schuman-Institut » ne compte pas 30 élèves régulièrement inscrits au 1er octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat du « Robert-Schuman-Institut », situé Kehrweg 11, 4700 Eupen, est fermé.

Art. 2.L'emploi d'administrateur d'internat et les cinq emplois de surveillant-éducateur sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 juillet 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH