29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adaptation du coëfficient affecté au forfait supplémentaire accordé pour subventionner la remise en état, la transformation et la construction de nouveaux bâtiments du centre pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment l'article 18, §§ 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 novembre 2003 portant organisation du contrôle budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu la demande adressée par le conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (IAWM) le 18 février 2005;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 16 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2005;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de financer l'aménagement, dans le cadre d'un projet Interreg III-A, d'un atelier de boucherie dans le ZAWM Eupen, le Gouvernement fixe à 0,24925 le coëfficient visé à l'article 18, § 4, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Art. 2.Lorsque la subvention supplémentaire maximale de 20.000 euro pouvant être accordée au ZAWM Eupen est atteinte, le coëfficient susmentionné est automatiquement ramené à 0,0000.

Art. 3.Si les dépenses effectivement engagées par le ZAWM Eupen pour le projet d'infrastructure susmentionné sont inférieures à 200.000 euro, le subventionnement est limité à 10 % de l'investissement.

Eupen, le 29 septembre 2005.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme B. GENTGES