22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 portant nomination des membres des Commissions de coopération prévues par l'Accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, l'Accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu l'Accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées approuvé par le décret du 4 avril 1996, notamment l'article 8;

Vu l'Accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées approuvé par le décret du 25 juillet 1996, notamment l'article 7;

Vu l'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées approuvé par le décret du 1er avril 1999, notamment l'article 9;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 portant nomination des membres des Commissions de coopération prévues par l'Accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, l'Accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées;

Considérant que, compte tenu des changements opérés suite aux élections de juin 2004, il convient de procéder au remplacement de Mme Maryse Hendrix et M. Jean Dufour;

Considérant qu'à cette fin, la candidature de M. Jean-Pierre Gabriel est proposée pour la Commission de coopération créée avec la Communauté germanophone et la candidature de Mme Rose-Marie Buys est proposée pour les Commissions de coopérations créées avec la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 est remplacé par la disposition suivante : "Sont nommés pour cinq ans en qualité de membres de la Commission de coopération visée à l'article 8 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées : - M. André Gubbels; - M. Christophe Rizzo; - Mme Rose-Marie Buys.

Sont nommés pour cinq ans en qualité de membre de la Commission de coopération visée à l'article 7 de l'Accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées : - M. André Gubbels; - M. Christophe Rizzo; - M. Jean-Pierre Gabriel."

Art. 3.A l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003, le nom de "Mme Maryse Hendrix" est remplacé par le nom "Mme Rose-Marie Buys"

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE