4 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, notamment les articles 12, 13 et 14;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1994 portant nomination des membres de la commission de répartition du fonds pour l'apurement de dettes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres de la commission de répartition du fonds pour l'apurement de dettes pour une durée renouvelable de six ans : - Mme Cécile Crott; - M. Michael Fryns; - M. Pascal Sarlette.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 15 avril 1994 portant nomination des membres de la commission de répartition du fonds pour l'apurement de dettes est abrogé.

Art. 3.Chacun des membres de la commission de répartition du fonds pour l'apurement de dettes désigné par le présent arrêté en reçoit une copie.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 août 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES