23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 5 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. ainsi que les enseignants concernés doivent être informés sans retard des nouveaux taux de subventionnement applicables à partir du 1er janvier 2005 à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et que l'application de mesures d'économie ne souffre aucun délai afin de pouvoir garantir la continuité de la formation, notamment au niveau des jeunes encore soumis à l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le passage « du billet de première classe » est remplacé par « du billet de deuxième classe ».

Art. 2.Dans l'article 15, § 2, de l'arrêté précité, le tableau est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans l'article 16 de l'arrêté susvisé, le tableau complet est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 5.Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES