7 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence aux membres du personnel de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 17 février 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères, tel que modifié;

Vu le protocole n° S 1/2004 OSUW 1/2004 du 2 février 2004 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2004;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 6 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la hausse des montants-pivots doit intervenir sans délai afin d'éviter que des membres du personnel n'atteignent automatiquement ces montants-pivots en raison de la hausse de 1 % des traitements, hausse prévue dans l'accord sectoriel 2001/2002 en exécution de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1), ce qui constituerait un effet secondaire indésirable de la hausse des traitements;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté s'applique : 1° aux membres du personnel des établissements d'enseignement et centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté germanophone;2° aux membres du personnel subsidiés des établissements d'enseignement et centres psycho-médico-sociaux subsidiés par la Communauté germanophone. Montants-pivots

Art. 2.Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères, les montants-pivots suivants sont applicables aux membres du personnel mentionnés à l'article 1er : 16.099,83 euro et 18.329,27 euro .

Entrée en vigueur

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004.

Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH