15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil des allocations d'études, donné le 30 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions relatives aux délais d'introduction des demandes d'allocations d'études ont été modifiées et que, pour des motifs de sécurité juridique, il est impératif d'adapter en conséquence la disposition relative à l'introduction tardive des demandes en faveur des élèves et étudiants;

Considérant qu'il est impératif de fixer définitivement et sans délai les modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études afin de pouvoir traiter les demandes pour l'année scolaire ou académique 2002-2003;

Considérant qu'il est impératif d'informer définitivement et sans délai les élèves et étudiants quant aux modalités d'introduction des demandes d'allocations d'études;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 1, dernier alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, la date « 01.09 » est remplacée par la date « 01.06 ».

Art. 2.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux demandes introduites à partir de l'année scolaire ou académique 2002-2003.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme B. GENTGES