13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par les arrêtés royaux n° 296 du 31 mars 1984 et n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 17 février 1992;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise;

Vu le protocole n° S 1/2003 OSUW 1/2003 du 8 janvier 2003 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que l'urgence est motivée par le fait que les augmentations de traitement prévues dans l'accord sectoriel 2001/2002 pris en exécution de l'accord intersectoriel 2001/2002 (n° 125/1) entrent en vigueur le 1er décembre 2002 et qu'il est nécessaire de créer la base légale pour permettre le calcul et la liquidation des traitements et pensions en temps voulu;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Modification

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, les échelles 020, 206/2, 206/3 sont remplacées par les échelles suivantes : 020 14.303,53 - 22.528,8 3/1 x 303,00 13/2 x 562,79 206/2 16.116,88 - 26.595,21 3/1 x 529,92 1/2 x 728,63 1/2 x 729,34 10/2 x 743,06 206/3 16.492,24 - 26.978,07 3/1 x 529,95 1/2 x 728,63 1/2 x 736,75 10/2 x 743,06 Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2002.

Exécution

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Tourisme et de la Culture, B. GENTGES