20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination d'un réviseur d'entreprises auprès de l'office pour les personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle que modifiée, notamment l'article 13;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office, rendu le 26 septembre 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, Arrête :

Article 1er.M. Callens, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé réviseur d'entreprises auprès de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Art. 2.Les honoraires annuels s'élèvent à 5.460 (cinq mille quatre cent soixante) euros plus T.V.A. Ce montant correspond à une prestation de huit jours de révision, à savoir un jour par trimestre et quatre jours pour la clôture des comptes annuels. Le montant de l'indemnité suit l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation fixé dans la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec pour base 1996 = 100. Au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la valeur de l'indice applicable aux honoraires est de 111,64.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ