25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, et l'article 54, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69 et l'article 86, modifiés par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 17 octobre 2002;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent pour l'Organisation administrative;

Après délibération, Arrête : Modification

Article 1er.§ 1. Dans les articles 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, le montant maximum « 100 000 BEF » est remplacé par « 2.500 euros »;

Dans les articles 15, § 2, et 16 du même arrêté, le montant « 200 000 BEF » est remplacé par « 5.000 euros ». § 2. A l'article 15 du même arrêté, il est inséré un § 3 libellé comme suit : « § 3. Délégation est donnée au chef de service mentionné au § 1er pour désigner le coordinateur en matière de sécurité sur des chantiers temporaires et mobiles de la Communauté germanophone. » Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Exécution

Art. 3.Le Ministre-Président, compétent pour l'Organisation administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ