6 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la **** **** portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers

Le Gouvernement de la **** ****, **** la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la **** ****, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996 et 6 mai 1999;

Vu le décret du Conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la **** ****, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret du Conseil de la **** **** du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la **** ****, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 11;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 11 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les personnes suivantes sont désignées pour surveiller l'exécution de ladite loi et de ses arrêtés d'exécution : - **** ****, référendaire; - **** ****, directeur d'administration.

Art. 2.Les intéressés reçoivent une carte de légitimation dont le modèle est fixé par le Ministre compétent en matière d'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. Il est notifié aux intéressés.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 6 juin 2001.

Pour le Gouvernement de la **** **** : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. ****