16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 1999 du Conseil de la Communauté germanophone

Nous, Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 44;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement, compétent pour la coordination de la politique du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 16 septembre 1999 Arrêtons :

Article 1er.La session ordinaire 1999 du Conseil de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1999.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'éxécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 septembre 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone : K.-H. LAMBERTZ