17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 3, b), inséré par la loi du 11 juillet 1973;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1977, 23 août 1978 et 16 décembre 1981;

Vu le protocole n° OSUW 3/98 du 27 avril 1998, contenant les conclusions des négociations menées au sein du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er septembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 septembre 1998 relative à la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 2 décembre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par les lois des 4 août 1996 et 8 septembre 1997;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 1er, 6, d), de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné est remplacé par la disposition suivante : « d) pour les années scolaires 1991-1992 à 1998-1999 comprise, confier l'emploi à toute personne qui n'exerce pas encore une fonction principale à prestations complètes et qui, au début de l'année scolaire en question, a une ancienneté de service de 240 jours au moins au-delà des seuils d'âge fixés à l'article 1er, § 1er, 6, dans les catégories du personnel précisées à l'article 1, § 2, 2, a).

Cette ancienneté de service doit être acquise dans l'exercice d'une fonction principale et pendant les 2 années scolaires précédant l'année scolaire en question. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1991.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 mars 1999.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER