15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME modifié par le décret du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes modifié par les arrêtés des 10 juillet 1991, 9 septembre 1992 et 15 septembre 1994;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 30 juillet 1998;

Vu l'accord du Ministre-Président compétent en matière de Budget, donné le 4 septembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu sans délai de donner la possibilité aux centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME de prendre avant le début de l'année scolaire 1998-1999 toutes les dispositions en matière de personnel, d'infrastructure et d'organisation afin de garantir dès le 1er septembre 1998 l'augmentation impérative du nombre d'heures de cours dispensées dans la formation de « chef d'entreprise »;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.A l'article 27, § 1er, alinéa 1, b), de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes, le passage « 144 heures par an » est remplacé par : « 1re année : 144 heures; 2e année : 160 heures ».

Art. 2.A l'article 27, § 1er, alinéa 3, b) du même arrêté, le passage « 272 heures par an » est remplacé par : « 1re année : 272 heures; 2e année : 288 heures ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 septembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ