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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 28 décembre 2022

Désignation d'un fonctionnaire général en fonction supérieure Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 formalise la désignation de Mo(...)

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ministere de la communaute francaise
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28/12/2022
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Désignation d'un fonctionnaire général en fonction supérieure Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 formalise la désignation de Monsieur Alexandre MOLLET pour l'exercice de la fonction supérieure de Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Secrétariat général à partir du 1er septembre 2022 et pour une période de douze mois en application de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre cette désignation endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à La Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de cet arrêté de désignation auprès de la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

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