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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 28 octobre 2021

Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2021 formalise la désignation (...)

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ministere de la communaute francaise
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2021033635
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28/10/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2021 formalise la désignation de Madame Valérie DEVIS par mandat dans la fonction suivante: Administratrice générale de l'Aide à la jeunesse et du Centre pour mineurs dessaisis à partir du 1er octobre 2021 pour une durée fixée à l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2021 formalise la désignation de Monsieur Olivier PLASMAN par mandat dans la fonction suivante: Directeur général de la Direction générale de la Coordination et de l'appui à partir du 1er octobre 2021 pour une durée fixée à l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacune de ces nominations endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à La Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de ces arrêtés de nomination auprès de la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines du Ministère de la Communauté française.

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