MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature I Cadre de la décision x Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux Fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, en application des articles 7 § 4, 53 et 70 § 2.

II Identification A. Pour l'autorité délégante qui décide d'accorder délégation Nom, Prénom : KAUFMANN Chantal Grade et/ou Fonction: Directrice générale Entité :Direction générale de l 'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique (DGENORS) B. Pour 1'autorité déléguée qui reçoit délégation Nom, Prénom: DERNI Amar Grade et/ou Fonction: Directeur général adjoint du Service général de la Réglementation et de la Recherche scientifique Entité : DGENORS III Compétences déléguées

Articles de l'AGCF de 1998 ou d'autres textes juridiques

Description

7 § 1er, 1°

Accorder les congés annuels de vacances et es congés exceptionnels, accorder les congés de circonstances et pour force majeure pour son service général.

7 § 1er, 3°

Approuver les états de frais de route et de séjour pour les agents de son service général.

7 § 1er, 5°

Autoriser le déplacement du personnel et signer les réquisitoires SNCB pour son service général

52 § 1er, al. 1, 1°, a

Signer les bons de commandes et les lettres relatives aux commandes pour son service général.

52 § 1er, al 1, 1°, c

Signer la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission pour son service général.

52 § 1er, al 1, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de son service.

52 § 1er, al 1, 5°

Approuver les bordereaux introduits par les sociétés de transports en commun, du chef des transports effectués pour son service général.

70 § 1er, 1°

Signature des diplômes, certificats et attestations d'études pour l'enseignement supérieur de plein exercice

70 § 1er, 2°

Octroi des équivalences d'études

IV Suppléance en cas d 'absence ou d'empêchement de l'autorité délégante et de l 'autorité déléguée En cas d'absence de l'autorité déléguée la(les) compétence(s) suivantes sera(ront) exercées par: Suppléant n° l : Nom, Prénom : GILLIARD Etienne Grade et/ou Fonction : Directeur général adjoint du Service général de l 'Enseignement supérieur de Promotion sociale, de l 'Enseignement à distance et de l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit Entité : DGENORS Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :

Articles de I'AGCF de 1998 ou d'autres textes juridiques

Description

7 § 1er,1°

Accorder les congés annuels de vacances et les congés exceptionnels, accorder les congés de circonstances et pour force majeure pour son service général.

7 § 1er,3°

Approuver les états de frais de route et de séjour pour les agents de son service général.

7 § 1er, 5°

Autoriser le déplacement du personnel et signer les réquisitoires SNCB pour son service général

52 § 1er, al 1, 1 °, a

Signer les bons de commandes et les lettres relatives aux commandes pour son service général.

52 § 1er, al 1, 5°

Approuver les bordereaux introduits par les sociétés de transports en commun, du chef des transports effectués pour son service général.

Suppléant n° 2 : Nom, prénom : COURCELLES Dominique Grade et/ou Fonction :Directrice du Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers Entité : DGENORS Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :

70, § 1er, 2°

Octroi des équivalences d 'études

52, § 1er, al 1, 1°, c

Signer la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission pour son service général.

Suppléant n° 3 : - Nom, prénom : TWYFFELS Brigitte Grade et/ou Fonction :Directrice de la Direction de la Gestion des Etablissements d 'Enseignement supérieur Entité : DGENORS Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :

70, § 1er, 1°

Signature des diplômes, certificats et attestations d'études pour l'enseignement supérieur de plein exercice

52, § 1er, al 1, 1°, c

Signer la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission pour son service général.

V Précisions complémentaires et définition des termes de 1'absence.

Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation.

Date de début : 10 septembre 2018 Date de fin : Signature de l'autorité déléguée Signature de 1'autorité délégante Amar DERNI Chantal KAUFMANN Signature du suppléant n° l Etienne GILLIARD Signature du suppléant n° 2 Dominique COURCELLES Signature du suppléant n° 3 Brigitte TWYFFELS