MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégations de compétences et de signatures I. Cadre de la décision X Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, en application des articles 7, § 4, 54 et 70, § 2.  Autre(s) texte(s) juridiques(s) donnant compétence à l'autorité délégante : Précisez les articles justifiant la décision.  Si l'autorité délégante tient sa compétence d'un supérieur hiérarchique, indiquez les références de la décision : II. Identification A. Pour l'autorité délégante qui décide d'accorder délégation - Nom, Prénom : Hanse, Lise-Anne - Grade et/ou Fonction : directrice générale de l'Enseignement obligatoire - Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire B. Pour l'autorité déléguée qui reçoit délégation - Nom, Prénom : Ercolini, Pierre - Grade et/ou Fonction : directeur général adjoint - Entité : Service général de l'Enseignement fondamental ordinaire et de l'Enseignement spécialisé III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez la ou (les) compétence(s) déléguée(s)s dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Articles de l'AGCF de 1998 ou d'autres texte juridiques

Description

Article 52, § 1er, 1°, a)

Signatures des bons de commandes et lettre relatives aux commandes dans les limites prévues à l'article 11 de l'arrêté de délégation

Article 52, § 1er, 4°

Ordonnancement des dépenses ressortissant de la Direction générale - Signature des bordereaux par ordre de virement

Article 10 du décret du 1er février 2008

Ordonnateur des dépenses du centre de coordination et de gestion

Article 70, 5°

Engagement et liquidation des dotations de fonctionnement aux établissements d'enseignement et subventions diverses

Article 70, 8°

Octroi de l'autorisation de changement d'école après le 30 septembre

Article 70, 9°

Autorisation d'engagement d'un enseignant temporaire en remplacement d'un membre du personnel en formation

Article 70, 20°

Octroi du bénéfice de l'inscription après le 30 septembre pour raisons exceptionnelles et motivées

Article 70, 22°

Octroi des autorisations pour une fréquentation plus longue du primaire ou du maternel

Article 70, 23°

Octroi de la dérogation pour une formation sur base volontaire au-delà de 10 demi-jours (ens. fond.)

Article 70, 24°

Octroi de la dérogation pour une formation sur base volontaire au-delà de 6 demi-jours (ens. Spéc. Sec. et CPMS)

Article 70, 25°

Octroi de l'autorisation de changement de cours de langue pour un élève fréquentant la 6ème primaire

Article 70, 26°

Octroi de dérogations pour le maintien ou l'admission dans l'enseignement spécialisé

Article 70, 28°

Octroi de la dérogation élèves sportifs de haut niveau (9, § 1er, 6°, de l'AGCF du 22 mai 2014)

Article 70, 29°, b)

Engagement et ordonnancement des dépenses concernant les subventions légales, conventionnelles et facultatives dont le montant et/ou le mode de calcul sont fixés par décret, arrêté ou convention (signature des bordereaux par ordre de virement et demande d'engagement)

Article 70, 30°

Dérogation à l'obligation d'effectuer le 1er degré en 3 ans max

Article 70, 31°

Approbation annuelle de la liste des organismes visés à l'article 12

Article 70, 46°

Octroi de l'encadrement des établissements scolaires conformément aux dispositions des décrets du 13 juillet 1998, du 3 mars 2004, du 30 avril 2009 et du 18 mai 2012

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité délégante et de l'autorité déléguée Les suppléants mentionnés recevront copie de la présente.

Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence de l'autorité déléguée, la(les) compétence(s), sera(ront) exercée(s) par le suppléant n° 1 : - Nom, Prénom : Fuchs, William - Grade et/ou Fonction : Directeur - Entité : Direction des Affaires générales et de l'Enseignement spécialisé - Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : ? Article 52, § 1er, 1°, a) ? Article 52, § 1er, 4° ? Article 10 du décret du 1er février 2008 ? Article 70, 5° ? Article 70, 9° ? Article 70, 20° ? Article 70, 22° ? Article 70, 23° ? Article 70, 24° ? Article 70, 25° ? Article 70, 26° ? Article 70, 28° ? Article 70, 29°, b) ? Article 70, 30° ? Article 70, 31° ? Article 70, 46° - Nom, Prénom : Marchal, Brigitte - Grade et/ou Fonction : attachée - Entité : Direction de l'Organisation des Etablissements d'Enseignement fondamental ordinaire - Si pour la suppléance, la compétence est assurée partielle ou sous condition, veuillez préciser : ? Article 70, 8° ? Article 70, 20° ? Article 70, 22° ? Article 70, 25° ? Article 70, 26° ? Article 70, 28° ? Article 70, 46° En cas d'absence de l'autorité déléguée et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercée(s) par le suppléant n° 2 : - Nom, Prénom : Rombaut, Véronique - Grade et/ou Fonction : attachée - Entité : Direction des Affaires générales et de l'Enseignement spécialisé - Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : ? Article 70, 9° En cas d'absence de l'autorité déléguée et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercée(s) par le suppléant n° 3 : - Nom, Prénom : Crabbe, Jean-Michel - Grade et/ou Fonction : directeur - Entité : Direction générales de l'Enseignement obligatoire - Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : ? Article 70, 9° V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées Les suppléances ne valent qu'en cas de congés annuels, congés de maladie ou toute autre cause de congés de longue durée et via un acte de suppléance indispensable.

VI. Durée de la délégation Par défaut, la date de signature de ce formulaire sera retenue comme date d'entrée en vigueur.

Si la délégation a une durée déterminée lors de la rédaction de la décision, veuillez préciser la date de fin. - Date de début : 12 avril 2017 - Date de fin :

Date et signature de l'autorité déléguée : 12 avril 2017 Pierre Ercolini, Directeur général adjoint Date et signature de l'autorité délégante : 12 avril 2017 Lise-Anne Hanse, Directrice générale

Afin de centraliser l'ensemble des informations utiles à la gestion des délégations,nous vous demandons de faire parvenir, dans les plus brefs délais, une copie de ce formulaire à votre correspondant en délégations.

Cette démarche doit être accomplie par l'autorité délégante.

Les modifications en ce compris la date de fin de la délégation (s'il s'agit d'une délégation à durée non déterminée) devront être communiquées au moyen du présent formulaire.

Afin de rencontrer le principe de continuité du service public, en cas de nécessité fonctionnelle, il est prévu que le Secrétaire général et les Administrateurs généraux peuvent, moyennant un acte écrit et préalable, déléguer à des agents relevant de l'entité qu'ils dirigent toute compétence qui peut faire l'objet d'une subdélégation jusqu'au rang 12 inclus.

Lorsque le bénéficiaire de la délégation est absent, et que les suppléants sont également absents, il est prévu que l'on remonte dans la hiérarchie.

Si des précisions sont utiles pour remplir ce formulaire, nous vous invitons à envoyer vos questions à l'adresse : delegations@cfwb.be.