MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Avis d'information Les subdélégations données en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux Fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française sont publiées par le Ministère de la Communauté française sur le site Internet : http://www.gallilex.cfwb.be. Pour débuter la recherche sur le site GALLILEX, il faut cliquer sur « Recherche des circulaires et autres actes administratifs » et sélectionner « Recherche multicritère simple » dans la liste des options. Dans le menu déroulant de la rubrique « Nature juridique », il faut cliquer sur « Acte de délégation ».

Toute personne peut obtenir à prix coûtant auprès du Secrétariat général du Ministère - Centre d'Expertise juridique - Centre de Documentation administrative - une copie des actes et documents publiés sur le site internet visé à l'alinéa 1er. Ce Centre, situé boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES, est également chargé de fournir aux citoyens un service d'aide à la recherche de documents.