MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 26 janvier 2012 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 2 avril 2010 relative à la désignation de Mme Liliane BOUCQ et de MM. Xavier CORNET D'ELZIUS et Ahmed LAAOUEJ en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Considérant que Mme Liliane BOUCQ a été admise à la retraite au 1er janvier 2012 et que M. Ahmed LAAOUEJ a été appelé à exercer une autre fonction;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2011 relative à la désignation de M. Xavier SIMON en qualité de commissaire du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de répartir les ressorts de compétence entre les deux commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Xavier CORNET D'ELZIUS, commissaire du Gouvernement à titre définitif f.f., contrôle la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF), l'Ecole d'administration publique (EAP), l'Institut de formation en cours de carrière (IFC), le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et les sociétés de bâtiments scolaires (Spabs).

Art. 2.M. Xavier SIMON, commissaire du Gouvernement à titre définitif f.f., contrôle l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), le Fonds Ecureuil et les sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 3.M. Xavier CORNET D'ELZIUS et M. Xavier SIMON assurent chacun la suppléance pour les organismes contrôlés par l'autre.

Art. 4.Le présent arrêté remplace l'arrêté du 27 mai 2010 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française.

Art. 5.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE