MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Commission interzonale d'affectation. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007, à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 1998 fixant la composition de la commission interzonale d'affectation de l'enseignement de promotion sociale créée en application de l'article 14quinquies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements les mots : « M. Félicien DE LAET, Directeur général », sont remplacés par les mots : « M. Bernard GORET, Directeur général ff », à partir du 25 janvier 2007.