publié le 28 février 2007
Agrément. - Renouvellement Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2007, l'agrément accordé à l'AS(...)
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2007200585
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- 28/02/2007
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Agrément. - Renouvellement Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2007, l'agrément accordé à l'ASBL "Service d'aide sociale aux justiciables et aux victimes Liège-II", rue Saint-Lambert 84, à 4040 Herstal, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège-II. est renouvelé pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 2007.
Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège-II est administrativement déterminé à proportion de 40 % de la capacité en nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans l'arrondissement judiciaire de Liège.