publié le 15 septembre 2005
Département de surveillance médicale du Service interne de Prévention et de Protection de la Police fédérale. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2005, le Département de surveillance médicale du Servic
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2005202292
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- 15/09/2005
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Département de surveillance médicale du Service interne de Prévention et de Protection de la Police fédérale. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2005, le Département de surveillance médicale du Service interne de prévention et de protection de la Police fédérale est agréé en qualité de département de surveillance médicale jusqu'au 31 décembre 2006.