MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, du Ministre du Budget et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2004, Arrête :

Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX, du Comité des dservices publics provinciaux et locaux, 2e Section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est composée comme suit : - Membres effectifs : Mme Lisa SALOMONOWICZ, présidente;

M. Michel WEBER, vice-président;

M. Joseph LEONARD;

Mme Odile DEMILIE. - Membres suppléants : Mme Delphine POUPE;

M. Arthur BELLEFLAMME;

M. Philippe DI NUNZIO;

M. Dominique MARCHAL.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 1999 portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e Section, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.D. SIMONET Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS