publié le 16 septembre 2003
Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2003, M. Daniel Schmidt, docteur en médecine, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article 2 de l'a Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2003200823
- pub.
- 16/09/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2003, M. Daniel Schmidt, docteur en médecine, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .