publié le 24 février 2003
Désignation Par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2003, et en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle dans la pratique du dopage et fixant l'entrée en vigueur d
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2003029094
- pub.
- 24/02/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Désignation Par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2003, et en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle dans la pratique du dopage et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, M. Carl Willem, docteur en médecine, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire.