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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 07 novembre 2002

Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, Chaussée de Vleurgat 98 à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité consentie

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ministere de la communaute francaise
numac
2002029518
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07/11/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, Chaussée de Vleurgat 98 à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité consentie par Mme Germaine Breuzin, née à Liège, le 17 septembre 1920, demeurant de son vivant à Herstal, rue Verte 266 et décédée le 11 octobre 1999 à Bassenge.

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