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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 30 avril 2002

Département de la Culture et des Affaires sociales Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Belgiq

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ministere de la communaute francaise
numac
2002029183
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30/04/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Département de la Culture et des Affaires sociales Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Belgique, est autorisée à accepter la donation faite par M. André Hermant, né à Cortil-Noirmont le 26 février 1929, demeurant de son vivant à Ciney, clos de l'Hermitage 1, et décédé à Dinant le 26 mai 2000.

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