MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française créé dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités, notamment l'article 5;

Vu les propositions du président du comité de concertation de base du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.La composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour le Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française créé dans le ressort du Secteur XVII, est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er septembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, W. TAMINIAUX

Annexe 6 Comité de concertation de base pour le Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française - Président suppléant : M. Philippe BUELEN, Fonctionnaire dirigeant adjoint - Membres effectifs : M. Philippe BUELEN, Fonctionnaire dirigeant adjoint M. Jean LEFORT, Directeur M. Serge DANDUMONT, Attaché - Membres suppléants : M. Guy ACHEN, Directeur Mme Véronique WERY, Attachée M. Jean-Claude BODART, Attaché Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés, dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de la Fonction publique, W. TAMINIAUX