publié le 05 septembre 1997
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation 26 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant la liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation po Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concer(...)
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1997029275
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- 05/09/1997
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation 26 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant la liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, notamment son article 10;
Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, adopté en date du 15 mai 1997;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Arrête :
Article 1er.La liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire a été complétée par le Gouvernement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Art. 3.La Ministre-Présidente qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 juin 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX