MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2009;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.N.E. du 20 avril 2009;

Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 30 avril 2009, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance avec son annexe, qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n°4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Entre d'une part, M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le titre V, chapitre 6, section 6.1, à l'article 194 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012,,est inséré un § 6 rédigé comme suit : « § 6. A partir de l'exercice 2010, la dotation de base de l'Office est majorée d'un montant de euro 680.000. Ce montant s'ajoute aux crédits que l'Office affecte aux équipes SOS-Enfants afin de garantir à celles-ci une augmentation de leur subvention annuelle qui se répartit comme suit : 1. euro 56.000,00 pour l'équipe SOS Enfants de la Clinique de l'Espérance de Montegnée afin de se conformer à l'article 13, § 2, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance qui prévoit l'octroi de 6,2 Equivalents Temps Plein pour les équipes qui couvrent un arrondissement judiciaire ou un territoire comptant plus de 60 000 enfants; 2. euro 624.000,00, répartis conformément à l'annexe 4, afin de renforcer l'établissement de diagnostics de situations de maltraitance.

Les Equipes SOS-Enfants sont tenues de justifier spécifiquement l'utilisafion des montants obtenus en application de l'annexe 4 par des dépenses visant exclusivement le renforcement de l'établissement de diagnostics de situations de maltraitante. »

Art. 2.Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa publication.

Bruxelles, le 30 avril 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : G. BOVY, Président.

B. PARMENTIER, Administrateur général.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe 4 du contrat de gestion

Répartition de la subvention visée à l'article 194, § 6

Service

Adresse

SOS Enfants ULB

Rue Haute 322, à 1000 Bruxelles

euro 55.837,00

SOS Enfants-Famille UCL

Place J.-B. Carnoy 16, à 1200 Bruxelles

euro 55.837,00

Aide Enfants-Famille Brabant wallon

Chaussée de Nivelles 18, à 1472 Vieux-Genappe

euro 47.427,00

SOS Enfants Aide et Prévention ULg

Rue de la Liberté 56, à 4020 Liège

euro 41.026,00

SOS Famille Clinique de l'Espérance

Rue Saint-Nicolas 447, à 4420 Montegnée

euro 41.026,00

Centre régional de recherche et d'actions sociales sur les problématiques familiales

Rue Vergiers 15, à 4500 Huy

euro 31.065,00

SOS Enfants-Parents (AEDAV)

Rue Peltzer de Clermont 62, à 4800 Verviers

euro 35.608,00

Equipe pluridisciplinaire Luxembourg (A.L.E.M.)

Rue de la Jonction 5, à 6880 Bertrix

euro 40.314,00

SOS Parenfants

Rue Saint-Nicolas 84, à 5000 Namur

euro 41.420,00

Service d'aide et d'intervention locales pour les enfants et les familles

Rempart de la Tour 29, à 5590 Ciney

euro 32.653,00

SOS Parents-Enfants

Avenue du Château 17, à 7700 Mouscron

euro 41.388,00

Aide et Prévention Enfants-Parents

Rue de la Broucheterre 41, à 6000 Charleroi

euro 80.295,00

SOS Enfants Mons-Borinage

Rue des Ecoliers 23A, à 7000 Mons

euro 40.052,00

Aide et Prévention Enfants-Parents

Avenue Croix de Feu 1/29, à 7100 La Louvière

euro 40.052,00

Total

euro 624.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant aprobation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.