MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, et de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 12 juillet 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire, notamment l'article 11 bis;

Vu le décret-programme du 17 décembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles;

Vu le décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture;

Vu l'arrêté royal donné le 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 avril 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009, Arrête :

Article 1er.L'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture entre en vigueur le 15 septembre 2009.

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française renonce à l'ensemble des créances concernant les membres du personnel repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe du présent arrêté et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme M.-D. SIMONET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application de l'article 36 du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, et de l'article 11bis du decret-programme du 12 juillet 2001

NOM

PRENOM

MATRICULE

ETABLISSEMENT

INDU

DENOEL

Nicole

2.67.07.19.12.31

Haute Ecole de la Province de Liège

2.364,31 euros

DOSERAY

Béatrice

2.57.12.24.09.50

idem

2.100 euros

DOZO

Myrèse

2.62.05.07.06.32

idem

9.628,55 euros

FRANCK

Colette

2.63.07.22.12.33

idem

100 euros

JOB

Béatrice

2.67.10.09.13.33

idem

800 euros

LENOIR

Anne

2.62.10.04.13.86

idem

3.899,53 euros

THOMAS

Nathalie

2.64.12.27.09.46

idem

10.754,64 euros

TOTAL

29.647,03 euros

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvrenement de la Communauté française du 30 avril 2009 pris en application du décret du 19 février 2009 portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'architecture.

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme M.-D. SIMONET