MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'école fondamentale autonome de la Communauté française de Jemappes par la ville de Mons

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21 tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Mons auprès duquel est sollicitée la reprise de l'école fondamentale autonome de la Communauté française de Jemappes;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 7 juillet 2005 concernant la reprise de l'école fondamentale autonome de la Communauté française de Jemappes;

Vu l'avis du Comité de Concertation de Base du 30 juin 2005 concernant la reprise de l'école fondamentale autonome de la Communauté française de Jemappes par la Ville de Mons;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juillet 2005;

Vu l'avis du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II réunis conjointement du 29 août 2005, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française de Jemappes est cédée à la ville de Mons à la date du 1er septembre 2005.

Art. 2.Les implantations sises avenue Roi Albert 654 et place de la Citadelle 10, à 7012 Jemappes deviennent des implantations de l'enseignement officiel subventionné de la ville de Mons à la date du 1er septembre 2005.

Art. 3.Les implantations sises rue Sablonnière 27, rue du Couvent 1, rue Croisette 77, à 7012 Jemappes sont fermées à la date du 31 août 2005.

Art. 4.La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la convention conclue le 29 août 2005 entre les pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 5.Un emploi de directeur d'école fondamentale est supprimé.

Art. 6.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé.

Art. 7.La situation administrative des membres du personnel enseignant et des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'école fondamentale de la Communauté française est réglée conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 4.

Art. 8.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique affectés à l'enseignement fondamental, dans leur état actuel et après inventaire, sont mis à la disposition de la ville de Mons, pouvoir organisateur reprenant.

Art. 9.Les archives de l'EFCF de Jemappes sont conservées à l'Athénée royal de Mons 1 sis rue de l'Athénée 4, à 7000 Mons.

Art. 10.La problématique des bâtiments fait l'objet d'une convention distincte entre la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut, propriétaire des biens immobiliers, et les autorités de la Ville de Mons.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 12.La Ministre qui a l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 août 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA