MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Considérant que l'intervention financière dans les loyers pour logement autonome ne correspond plus aux prix généralement demandés et qu'il incombe dès lors de la majorer en urgence pour faire correspondre son montant à la réalité et son application à la date du 1er janvier 2003, soit à partir d'une nouvelle année scolaire;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes, le point 3.3 est remplacé par la disposition suivante : « 3.3. Le montant mensuel du loyer pour logement autonome est fixé à 248 EUR, charges comprises ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 31 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre chargée de l'Aide à la Jeunesse, Mme N. MARECHAL