publié le 16 octobre 1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029615
- pub.
- 16/10/1999
- prom.
- 30/09/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/09/30/1999029615/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1999, Arrête :
Article 1er.La session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté française est close le 18 octobre 1999 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN