23 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, l'article 4bis, tel que modifié en dernier lieu par décret du 31 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française ;

Considérant la demande de restructuration introduite par Wallonie-Bruxelles Enseignement pour certains de ses internats, datée du 16 avril 2026 ;

Considérant que les internats, bien que chacun rattaché à un niveau D'enseignement, peuvent accueillir des élèves inscrits dans n'importe quel niveau D'enseignement ;

Considérant que l'internat autonome pour jeunes gens de la Communauté française "L'Europe" à Huy (enseignement supérieur) est fusionné par absorption par l'internat annexé de l'Athénée royal Air Pur à Seraing (enseignement obligatoire) ;

Considérant que ce dernier devient autonome pour ne conserver que l'implantation de Huy sous la nouvelle dénomination « Internat autonome de la Communauté française mixte Huy Europe » ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre à cet internat restructuré de pouvoir rester ouvert durant les congés et vacances scolaires de l'enseignement obligatoire afin de garantir la possibilité de suivre les activités académiques ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 octobre 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2026 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française, il est inséré un 7° libellé comme suit : « 7° Internat autonome de la Communauté française mixte Huy Europe ».

Art. 2.A l'article 6/2 du même arrêté, le 1° est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 4.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY