20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un Commissaires-Délégué du Gouvernement faisant fonction auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Vu le décret du 17 mars 1997 fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles ;

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Cédric Volcke comme Commissaire-Délégué du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2024 déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts ;

Vu le détachement de Cédric Volcke auprès du cabinet du Ministre-Président de la Région Wallonne en date du 2 décembre 2024 ;

Considérant que les Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles veillent à ce que le pouvoir organisateur ou les autorités de la Haute Ecole agissant par délégation prennent des décisions conformes aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets ;

Considérant que ce contrôle est impératif et doit être assuré efficacement et sans discontinuité ;

Considérant que Madame Opaline Meunier est née le 16 mars 1993 qu'elle jouit de la nationalité belge et des droits civils et politiques et est de conduite irréprochable ;

Considérant qu'elle est titulaire d'un diplôme de Master en Sciences Politiques de l'UCL-Mons ;

Considérant qu'elle dispose à ce titre des compétences de niveau universitaire requises pour l'exercice d'une telle fonction ;

Considérant qu'elle a exercé, de 2023 à 2024, la fonction d'attachée auprès de la Présidence du Collège des Commissaires et Délégués du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles près les Universités, près l'Université de Namur et l'Université St-Louis Bruxelles;

Considérant qu'elle a exercé, de 2022 à 2023, la fonction de Responsable de l'ensemble des obligations administratives, financières, budgétaires et logistiques auprès de la Croix Rouge ;

Considérant qu'elle a exercé de 2021 à 2022, la fonction de titulaire de cours : « Faits et institutions économiques », en 3ème année de Bachelier en Droit, CPFB, Louvain-La-Neuve, 2021-2022 « Introduction au droit », Cursus « Métiers de la sécurité », IEPSCF Péruwelz ;

Considérant qu'elle a exercé de 2021 à 2022, comme chargés de cours : Sciences humaines et sociales en immersion anglophone, Histoire, Sciences Economiques et sociales, Communication auprès des Institut Jean Jaurès, Ecole Internationale du SHAPE, Athénée Royal de Binche, Athénée Charles Janssens, Athénée Royal de Mons, ... ;

Attendu qu'elle a exercé de 2019 à 2021 Directrice d'une ASBL dans le secteur non-marchand ;

Considérant que ces fonctions ont impliqué la prise en charge et le suivi de dossiers variés ; qu'elles l'ont amené à développer une connaissance significative en matière de droit public et administratif ; qu'elles l'ont en outre amené à développer une connaissance significative du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire nécessaires à l'exercice de la fonction visée ;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Opaline MEUNIER, née le 16 mars 1993, titulaire d'un Master en Science Politiques, est chargée d'assurer, durant le détachement de Monsieur Cédric Volcke et jusqu'à son retour, la fonction de Commissaire-Déléguée du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE