publié le 22 décembre 2023
ADDENDUM à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités, la méthodologie générale, ainsi que le modèle de rapport de la mission d'investigation, en application de l'article 7/1 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2023048196
- pub.
- 22/12/2023
- prom.
- 22/11/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
22 NOVEMBRE 2023. - ADDENDUM à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités, la méthodologie générale, ainsi que le modèle de rapport de la mission d'investigation, en application de l'article 7/1 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection (NUMAC 2023-47745 - MB 06/12/2023, p. 114126)
Est jointe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2023 définissant les modalités, la méthodologie générale, ainsi que le modèle de rapport de la mission d'investigation, en application de l'article 7/1 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection l'annexe reproduite ci-après.
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