MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 12 périodes forfaitaires supplémentaires à un établissement scolaire d'enseignement fondamental ordinaire, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et plus particulièrement ses articles 2, 10°, 5, § 3, et 7 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 12 périodes forfaitaires supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice de l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire suivant : FASE 2842 - Ecole fondamentale communale de Natoye sise chaussée de Namur 23 à 5360 NATOYE.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2022.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR