MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences terminales et savoirs requis en informatique à l'issue du deuxième degré de la section de transition et à l'issue de la section de transition

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, articles 25, § 1er, 2° et 26, § 1er, 2° ; Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement secondaire remis en date du 17 décembre 2020;

Vu le « test genre » du 8 janvier 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1° du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation du secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 24 février 2021;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les Fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 26 février 2021;

Vu l'avis n° 69.150/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2021, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission de Pilotage remis en date du 15 septembre 2020;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les compétences terminales et savoirs requis en informatique à l'issue du deuxième degré de la section de transition ainsi qu'à l'issue de la section de transition sont déterminés dans l'annexe du présent arrêté, conformément aux articles 25, § 1er, 2°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, pour la 3ème et 5ème année, et le 1er septembre 2022 pour la 4ème et 6ème année.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Pour la consultation du tableau, voir image