MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les profils de compétences visés aux articles 17, alinéa 3, et 33, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, les articles 17, alinéa 3, et 33, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 fixant le profil de fonction générique de la fonction d'inspecteur ;

Vu le « Test genre » du 27 janvier 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 23 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68.440/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le profil de compétences, visé à l'article 17, alinéa 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, qui définit les compétences spécifiques et techniques ainsi que les compétences génériques et comportementales attendues avant la formation initiale et la certification permettant l'entrée au stage de l'inspecteur, est fixé conformément à l'annexe 1reau présent arrêté.

Art. 2.Le profil de compétences commun à l'exercice de la fonction d'inspecteur, visé à l'article 33, alinéa 1er, du décret précité, qui définit les compétences spécifiques, les compétences techniques, ainsi que les compétences génériques et comportementales, est fixé conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 fixant le profil de fonction générique de la fonction d'inspecteur est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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