MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, article 91bis ;

Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection,article 9, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 2013 fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection ;

Vu le " Test genre » du 15 octobre 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnes de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 23 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68.439/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'une révision du cadre organique est prévue au plus tard en décembre 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'inspecteurs visé à l'article 9, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, est fixé à 285 inspecteurs maximum, dont : - 248 inspecteurs ; - 24 inspecteurs de cours de religion ; - 10 inspecteurs coordonnateurs ; - 2 inspecteurs généraux ; - 1 inspecteur général coordonnateur.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 2013 fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection est abrogé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'inspection des cours de religion est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. Il cesse ses effets après l'adoption d'un cadre organique définitif au plus tard le 31 décembre 2023.

Art. 5.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et la Ministre de l'Education sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR